Conditions générales de vente
Applicables à partir du 1er Janvier 2024
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») sont applicables à toutes les commandes passées à ALISCOM par un acheteur professionnel (tel que notamment : revendeur détaillant, centrale d’achat et/ou de référencement, distributeur ayant son propre réseau de magasins, vpciste, sites Internet marchand, etc.) (l’« Acheteur ») et à leurs suites (retours acceptés par ALISCOM, facturations et émissions d’avoirs établis par ALISCOM, etc.).
Le fait de passer commande à ALISCOM vaut acceptation sans réserve des Conditions.
Les Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toutes dispositions éventuellement contraires contenues dans les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant unilatéralement de l’Acheteur.
ARTICLE 2. MODIFICATIONS
ALISCOM se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment.
Les Conditions complétées ou actualisées sont portées à la connaissance des Acheteurs et sont disponibles à tout moment sur simple demande adressée par mail à l’adresse contact@aliscom.com et en ligne sur www.aliscom.com.
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des clauses et conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
3.1. L’ouverture de compte dans les conditions prévues à l’article 9 est indispensable pour pouvoir passer une commande.
3.2. Les commandes d’articles sont adressées à ALISCOM par courriel à l’adresse : g.s@aliscom.com ou par courrier à l’adresse : 2 rue Pasquier 75008 Paris.
Elles doivent mentionner la désignation des articles, la référence complète telle que résultant du catalogue ALISCOM, leur nombre et le prix unitaire hors taxes et hors écotaxes tel que résultant du tarif ALISCOM en vigueur ainsi que le lieu de livraison.
L’Acheteur doit impérativement indiquer une adresse e-mail à laquelle ALISCOM pourra envoyer son acceptation ou son refus de la commande.
3.3 La vente n’est parfaite qu’après acceptation de la commande par ALISCOM.
L’acceptation d’ALISCOM est en principe expresse, étant précisé qu’un simple accusé de réception ne vaut pas acceptation de commande. Il est toutefois convenu que le silence d’ALISCOM pendant un délai de 72 heures suivant réception de la commande vaut acceptation tacite.
L’acceptation de la commande par ALISCOM entraîne pour l’Acheteur un engagement ferme, définitif et irrévocable d’en payer le prix. Aucune annulation ou modification de commande de la part l’Acheteur n’est possible.
3.4. ALISCOM se réserve le droit de refuser toute commande transmise par l’Acheteur pour un motif légitime tel que, notamment : l’existence d’un compte débiteur de l’Acheteur, un minimum de commande insuffisant ou une indisponibilité des produits.
Si ALISCOM n’est en mesure de confirmer la commande de l’Acheteur que pour une partie des produits, elle en informera l’Acheteur par écrit (courriel ou courrier) dans le délai de 72 H susvisé, en lui proposant de réduire sa commande à une quantité inférieure. L’Acheteur disposera alors d’un délai de 72h pour accepter ou refuser la commande partielle proposée par ALISCOM. A défaut de réponse dans ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la modification de commande proposée.
Toute commande remisée inférieure à 500 € hors taxes, pourra être refusée, et sera, en cas d’acceptation, majorée de 15 € HT pour frais de gestion et administratifs.
ARTICLE 4. PRIX
Compte tenu du caractère évolutif de sa gamme de produits et de sa volonté de s’adapter à chaque instant aux opportunités offertes par les fabricants et aux lancements de nouvelles références, ALISCOM est amenée à modifier régulièrement son catalogue et son tarif, y compris en cours d’année, ce que l’Acheteur reconnaît. ALISCOM informera l’Acheteur de toute modification de son tarif dans un délai de deux mois avant l’application du nouveau tarif.
Les commandes sont passées au tarif en vigueur au jour de la commande, ce tarif étant disponible dans les mêmes conditions que les CGV.
Les prix s’entendent en euros et hors taxes. Le montant hors taxes de chaque facture est majoré de la T.V.A. applicable au taux légal en vigueur.
L’Acheteur accepte de recevoir ses factures exclusivement par voie électronique.
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes à livrer sur le territoire métropolitain dont le montant, net de remises acquises, est supérieur ou égal à 800 € HT.
En dessous de ce montant, des frais de livraison de 15 euros hors taxes par livraison sont à la charge de l’Acheteur pour toutes les commandes devant être livrées sur le territoire métropolitain.
Dans tous les cas, les frais de transport hors territoire métropolitain, sont à la charge de l’Acheteur et lui sont facturés en sus.
Ces éventuels frais de livraison s’ajoutent aux frais applicables aux commandes d’une valeur insuffisante mentionnés à l’article 3.4.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Les commandes sont exécutées sous réserve de la disponibilité des produits. ALISCOM se réserve le droit de ne pas livrer une commande acceptée s’il existe des factures impayées.
5.2. Les produits sont expédiés par ALISCOM à l’adresse mentionnée par l’Acheteur sur sa commande.
ALISCOM est libre de choisir le transporteur de son choix.
5.3. Les délais de livraison spécifiés à l’Acheteur le sont à titre indicatif. ALISCOM s’efforce de respecter ces délais mais leur dépassement ne saurait engager sa responsabilité, ni donner lieu à retenue de paiements, au paiement d’une indemnité ou à l’annulation des commandes en cours.
5.4. Sauf conditions dérogatoires convenues par écrit entre les parties, le transfert des risques s’effectue à la livraison des produits dans les locaux de l’Acheteur ; la livraison s’entend de la mise à disposition des produits à l’Acheteur au lieu de livraison.
Les produits voyagent aux frais, risques et périls d’ALISCOM.
Si, par dérogation à ce qui précède, les parties conviennent par écrit d’appliquer l’incoterm EXW (Bobigny), la livraison s’entend de la mise à disposition des produits à l’Acheteur à l’entrepôt d’ALISCOM à Bobigny et les produits voyagent aux frais et aux risques et périls de l’Acheteur.
5.5. ALISCOM (ou son transporteur) prendra contact avec l’Acheteur par courriel ou téléphone pour convenir d’une date de livraison.
L’Acheteur s’engage à se rendre disponible le jour annoncé par ALISCOM pour réceptionner les produits.
5.6 ALISCOM ne pourra être tenue responsable du défaut ou du retard de livraison lié à une erreur d’adresse mentionnée par l’Acheteur ou encore à son absence ou indisponibilité à la date de livraison convenue.
Dans une telle hypothèse, les produits sont retournés à ALISCOM et l’Acheteur supporte tous les surcoûts liés au retour des produits et à la nouvelle livraison.
5.7. ALISCOM ne pourra être tenue responsable des changements de référence et notamment de code EAN. Ces changements de référence ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement d’indemnités.
ARTICLE 6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON A LA COMMANDE - RECLAMATIONS
6.1 Réception de la livraison – détérioration liée au transport
A réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier que les colis correspondent bien aux documents de transports et qu’ils sont en bon état.
A défaut, l’Acheteur doit mentionner ses réserves sur les documents de transport, les notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 3 jours calendaires (hors jours fériés) conformément à l’article L.133-3 du code de commerce et en faire état à ALISCOM par écrit au plus tard le lendemain de la livraison.
A défaut pour l’Acheteur de respecter ces obligations, par dérogation à l’article 5.4 ci-dessus, l’Acheteur supportera seul les conséquences d’une détérioration des produits au cours du transport, ALISCOM étant déchargée de toute responsabilité de ce fait ; l’Acheteur devra dans ce cas régler à ALISCOM la totalité du prix des produits nonobstant leur détérioration.
6.2 Réclamations
Il appartient à l’Acheteur de vérifier sans délai le contenu des colis et la conformité à la commande des produits livrés.
Toute réclamation de l’Acheteur portant sur la défectuosité apparente ou sur la non-conformité des produits livrés à la commande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email adressée au service commercial d’ALISCOM dans les 5 (cinq) jours calendaires (hors jours fériés) de la réception des produits.
La réclamation devra désigner précisément les produits concernés, contenir toute justification utile (notamment des photos) et être accompagnée du bon de livraison correspondant, étant précisé que les réclamations ne pourront en aucun cas concerner des produits de livraisons précédentes.
A défaut pour l’Acheteur de se conformer à cette procédure dans le délai prévu, il est réputé avoir accepté les produits sans réserves et ne pourra intenter aucun recours contre ALISCOM de ce chef.
A réception de la réclamation, ALISCOM pourra à son choix :
Soit demander à l’Acheteur de conserver les produits pour vérification par l’un des préposés d’ALISCOM,
- Soit l’inviter à les lui renvoyer. L’Acheteur reconnaît qu’un retour des produits revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire et est subordonné à un accord expresse d’ALISCOM, matérialisé par l’établissement d’un bon de retour envoyé par ALISCOM à l’Acheteur.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée dès lors que le produit aura subi quelque traitement, transformation, utilisation ou modification que ce soit. De la même manière, aucune réclamation ne pourra être acceptée dès lors que le produit aurait été conservé et entreposé par l’Acheteur dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur, aux mentions indiquées sur les produits et éventuellement aux indications fournies par ALISCOM. En cas de réclamation qualité de l’Acheteur, ALISCOM se réserve le droit de demander des preuves de la bonne conservation des produits. ALISCOM ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de ses obligations par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où ALISCOM accepte le retour des produits, l’Acheteur devra les réexpédier à ALISCOM, à l’adresse suivante ALISCOM, Service Après-vente, 22-26 rue Gutenberg, ZI Les Vignes, 93000 Bobigny, en y joignant le bon de retour, et ce dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du bon de retour adressé par ALISCOM. Les frais de retour sont pris en charge par ALISCOM.
A défaut de respecter cette procédure, et en particulier, à défaut pour l’Acheteur de respecter les délais prévus ci-dessus, à défaut d’avoir obtenu un bon de retour préalablement à la réexpédition des produits, ou en cas d’envoi des produits à une adresse autre que celle mentionnée ci-dessus, la demande de l’Acheteur ne sera pas prise en compte et les produits retournés par l’Acheteur le seront à ses risques et périls, l’Acheteur supportant de surcroît tous les surcoûts de manutention / stockage générés et ne pouvant prétendre à aucun remboursement ou indemnité pour les produits retournés.
6.3. Dès lors que les modalités de retour prévues aux présentes sont respectées, que les produits concernés sont restitués en bon état et qu’il est dûment constaté par ALISCOM que les produits livrés sont non-conformes ou défectueux, l’Acheteur pourra obtenir un avoir ou le remplacement du produit, au choix d’ALISCOM. Dans le cas où un avoir est émis par ALISCOM et que l’Acheteur souhaite en obtenir le paiement, il dispose d’un délai de 18 mois pour adresser une demande de paiement en ce sens à ALISCOM, à peine de forclusion.
6.4 L’existence d’une réserve à la livraison (6.1) ou d’une réclamation relative à la défectuosité des produits ou à leur conformité à la commande (6.2) ne dispense pas l’Acheteur de s’acquitter de la facture à la date convenue.
ARTICLE 7 – GARANTIES - RESPONSABILITE
7.1. ALISCOM est un simple intermédiaire distributeur entre le fabricant et l’Acheteur, revendeur professionnel.
En conséquence :
- ALISCOM fournit les seules obligations et garanties légales applicables en sa qualité de distributeur à des Acheteurs professionnels, à l’exclusion de toute garantie contractuelle spécifique. En tout état de cause :
- ALISCOM exclut toute garantie en cas d'usure normale ou en cas d'utilisation anormale ou contraire aux spécifications du fabricant des produits.
- L’Acheteur qui souhaite faire valoir une garantie ou obligation à l’encontre d’ALISCOM, devra tenir les produits concernés à disposition d’ALISCOM afin qu’elle puisse les examiner.
- l’Acheteur fera son affaire des garanties dont il est lui-même redevable vis-à-vis des consommateurs. Il se retournera par priorité contre le fabricant, s’agissant de toute garantie relative aux produits, en particulier concernant la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant, qui n’engage pas ALISCOM.
ALISCOM s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour assister l’Acheteur dans le cadre de la mise en jeu de la garantie des produits auprès du fabricant et à tenter d’obtenir de ce dernier le remplacement ou la reprise contre indemnité des produits défectueux que l’Acheteur souhaiterait lui retourner.
7.2. Il appartient également à l’Acheteur de se rapprocher du fabricant pour les éventuelles problématiques liées aux pièces détachées et notamment pour connaître la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché et transmettre cette information au consommateur, ALISCOM pouvant, de la même manière, assister l’Acheteur dans cette démarche.
7.3. Dans tous les cas où la responsabilité d’ALISOM serait valablement engagée en raison des commandes passées en application des présentes Conditions :
- ALISCOM n’indemnisera que le préjudice direct et certain.
- Les dommages immatériels non consécutifs et le manque à gagner ne pourront pas être indemnisés.
- Le total des indemnités mises à la charge d’ALISCOM ne saurait dépasser la valeur HT, le cas échéant remisée, de la commande litigieuse.
En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour limiter ses dommages ainsi que ceux d’ALISCOM.
7.4. Aucune pénalité systématique et forfaitaire, quel qu’en soit le fait générateur, ne pourra être facturée à ALISCOM ou déduite d’un règlement de l’Acheteur.
ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Les deux premières commandes seront payables d’avance. A l’issue des deux premières commandes, toute commande est payable dans les 30 jours, date d’émission de la facture.
8.2. Toute commande est réglée à ALISCOM par virement, carte bancaire ou bien espèces dans la limite prévue par l’article D.112-3 du code monétaire et financier.
8.3. ALISCOM sera toutefois en droit d’exiger des conditions de règlement plus strictes, et notamment un paiement contre remboursement, à l’Acheteur pour lequel l’organisme d’assurance-crédit aurait refusé la garantie, ces conditions pouvant être exigées postérieurement à l’ouverture du compte si une dégradation de la solvabilité de l’Acheteur est constatée.
8.4. Dans le cas où, par dérogation à ce qui précède, ALISCOM aurait accordé des conditions de règlement à terme et notamment par traites, le refus d’acceptation des traites, ou leur défaut de retour sous huitaine, la modification des échéances y apparaissant ou le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure préalable, toutes les créances de ALISCOM, même non encore échues et même concernant d’autres contrats ou commandes. En outre, ALISCOM sera fondée à suspendre immédiatement toute nouvelle livraison ou à modifier les conditions de règlement à terme pour demander que toute nouvelle livraison soit payée contre remboursement, même s’il s’agit d’articles faisant l’objet d’autres contrats ou commandes.
8.5. Les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes ni un dédit dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de la vente.
8.6 Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance sera augmentée jusqu’à son complet paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard dont le taux sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
8.7 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
8.8 Tout droit de compensation découlant d’une créance réciproque de l’Acheteur est exclu.
ARTICLE 9. OUVERTURE DE COMPTE
L’ouverture de compte est obligatoire pour pouvoir passer commande. Elle est subordonnée à :
• La fourniture, par l’Acheteur, des documents et renseignements suivants : document d’ouverture de compte (en annexe), un RIB et un extrait de KBIS, qualité de l’Acheteur (personne physique ou morale), enseigne commerciale, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, conditions générales de vente en cours dument tamponnées et signées par l’Acheteur.
• Une première commande minimum de 800 € H.T. (huit cent euros Hors taxe).
ARTICLE 10. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité d’ALISCOM sera écartée et ses obligations seront suspendues de plein droit en cas de survenance d’événements constitutifs de la force majeure, définis comme tous évènements de nature exceptionnelle échappant à son contrôle et rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits et/ou l’exécution normale de la vente. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure (liste non exhaustive) : grève des transports, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, retards ou défauts incombant aux fournisseurs ou transporteurs d’ALISCOM, notamment retard/problème de livraison et rupture de stock.
ARTICLE 11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
11.1 ALISCOM se réserve la propriété des produits commandés et livrés jusqu’au jour de leur parfait et intégral paiement. En conséquence, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur ne s’opèrera qu’au jour du règlement effectif et définitif. Nonobstant cette réserve de propriété, l’Acheteur demeurera responsable des produits dès leur livraison, telle que définie à l’article 5.4.
11.2 Préalablement au paiement intégral des produits, l’Acheteur ne pourra ni donner les produits en gage, ni en disposer à des fins de garantie, ni, enfin, procéder à une cession globale ou à forfait de tout ou partie du stock amiablement ou judiciairement, sans l’autorisation écrite et préalable d’ALISCOM, et sous réserve du droit de suite de celle-ci.
11.3 En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, celui-ci devra alors cesser de vendre les produits dont la propriété ne lui aura pas encore été pleinement transférée. Il devra, en outre, aviser sans délai, ALISCOM de l’ouverture de la procédure et lui adresser un inventaire détaillé des produits en stock.
ALISCOM se réserve expressément la faculté de revendiquer la propriété des produits en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Acheteur.
11.4 Dans le cas où les produits livrés et non encore payés feraient l’objet d’une saisie, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement ALISCOM et à lui communiquer tout document y afférent.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR
L’Acheteur est informé que, conformément aux articles L.541-10 et R. 541-173 du Code de l’environnement, ALISCOM est immatriculée au registre des producteurs de déchets sous les numéros suivants :
- FR002057_05LBSB pour la filière Equipements Electriques et Electroniques (Eco-organisme : ECOSYSTEM)
- FR002057_06KJ6X pour la filière Piles et Batteries (Eco-organisme : Corepile).
ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES
En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ALISCOM informe l’Acheteur que ALISCOM et/ou ses éventuels sous-traitants, collectent dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties des données à caractère personnel des salariés de l’Acheteur (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits).
Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de la relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls les salariés et éventuels sous-traitants de ALISCOM pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et/ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service commercial de ALISCOM en faisant état d’une demande de modification ou de suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse contact@aliscom.com, en joignant une photocopie de leur pièce d’identité.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les Conditions ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.
Attribution de juridiction expresse et exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Paris pour toute contestation (de nature contractuelle ou délictuelle) relative aux relations commerciales entre ALISCOM et l’Acheteur et en particulier pour toute contestation concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions ou d’une commande. Cette attribution conserve sa pleine vigueur, même en cas d’acceptation d’effets, de constitution de garantie personnelle ou réelle, de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appel en garantie, et ce, par dérogation expresse à toutes les dispositions supplétives contraires du Code de Procédure Civile.
L’Acheteur s’engage à garantir et à indemniser ALISCOM contre toutes les conséquences de revendications et actions de tiers, quel qu’il soit, et à prendre en charge et/ou à rembourser tous dommages et intérêts, indemnités, coûts et frais, en ce inclus tous dépens et tous honoraires raisonnables de conseils, qui seraient supportés par ALISCOM du fait du non respect ou de la violation par l’Acheteur des Conditions et/ou de l’inexécution de l’une des obligations mises à sa charge par ces Conditions.